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Conditions générales

Dernière mise à jour : 14.04.2026

1. Prestataire et champ d’application

Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l’utilisation de la plateforme en ligne Makli (« Plateforme »), exploitée par :

Makli.ch
Windeggstrasse 7
8953 Dietikon
Suisse
E-mail : info@makli.ch

Les CG s’appliquent à toutes les utilisatrices et tous les utilisateurs de la Plateforme, en particulier :

  • les propriétaires immobiliers et autres personnes habilitées à publier une annonce (ci-après « Propriétaires »)
  • les courtiers immobiliers, les entreprises de courtage et leurs collaborateurs enregistrés (ci-après « Courtiers »)

En s’inscrivant, en accédant à la Plateforme ou en l’utilisant, les utilisateurs confirment avoir lu, compris et accepté les présentes CG.

2. Objet de la Plateforme et rôle de Makli

Makli est une plateforme numérique de mise en relation et de comparaison pour la vente immobilière.

La Plateforme permet notamment :

  • la saisie et la publication d’annonces immobilières par les Propriétaires
  • la transmission d’informations relatives au bien aux Courtiers enregistrés
  • la remise de premières offres non contraignantes ou de premières estimations par les Courtiers
  • la comparaison de telles offres
  • la prise de contact entre Propriétaires et Courtiers
  • la levée de restrictions sur les coordonnées dans le cadre des fonctions de la Plateforme
  • l’utilisation d’assistance fondée sur l’IA dans le cadre de la Plateforme

Makli agit exclusivement comme intermédiaire technique et organisationnel.

Makli n’est ni courtier ni représentante des Propriétaires ou des Courtiers et ne devient pas partie à un éventuel contrat de courtage, mandat, contrat d’intermédiation, contrat de réservation, contrat d’achat ou autre contrat entre utilisateurs.

Makli ne garantit notamment aucun succès de vente, aucune conclusion de contrat, aucun nombre déterminé d’offres, d’annonces ou de contacts, ni aucun succès économique pour un groupe d’utilisateurs.

3. Inscription et compte utilisateur

3.1 Généralités

L’utilisation de certaines fonctions suppose une inscription. Les utilisateurs sont tenus de fournir des informations complètes, à jour et sincères lors de l’inscription et pendant toute la durée d’utilisation.

3.2 Compte et identifiants

Les identifiants d’accès doivent rester confidentiels et ne pas être communiqués à des tiers. Les utilisateurs sont responsables de toutes les activités effectuées sous leur compte, dans la mesure où Makli n’en est pas elle-même responsable.

3.3 Contrôle d’identité et d’habilitation

Makli est habilitée à exiger à tout moment des justificatifs relatifs à l’identité, aux pouvoirs de représentation, à l’activité de courtage, à l’appartenance à une entreprise ou au droit de publier un bien.

Makli peut subordonner l’activation d’un compte ou de fonctions individuelles à une vérification conclue avec succès.

4. Annonces des Propriétaires

4.1 Annonces admises

Les Propriétaires ne peuvent saisir des annonces que pour des biens réels et existants pour lesquels ils sont légalement et factuellement habilités à les publier.

4.2 Obligation d’informations sincères

Les Propriétaires s’engagent à fournir, de bonne foi, toutes les informations relatives au bien de manière sincère, complète et non trompeuse. Cela vaut notamment pour :

  • les droits de propriété ou le droit de publier
  • la situation, le type de bien et l’état du bien
  • les surfaces, le nombre de pièces et l’équipement
  • les particularités juridiques et factuelles
  • les documents et informations disponibles
  • l’intention de vente ou l’état d’avancement du processus de vente

4.3 Responsabilité des contenus

Les Propriétaires sont seuls responsables de tous les contenus, données, images, documents et indications qu’ils publient.

Makli n’est pas tenue de contrôler, vérifier ou surveiller le fond des annonces ou des indications.

4.4 Aucun droit à publication

Makli est habilitée, à tout moment et à sa seule discrétion, en tout ou en partie :

  • à ne pas publier des annonces
  • à les refuser
  • à les désactiver
  • à les supprimer
  • à les modifier ou les raccourcir si des raisons techniques, juridiques ou qualitatives l’exigent

Il n’existe aucun droit à la publication ou à la disponibilité permanente d’une annonce.

5. Offres des Courtiers

5.1 Premières estimations

Les Courtiers peuvent, sur la base des informations fournies par le Propriétaire, soumettre des offres, des propositions de conditions, des modèles de rémunération ou d’autres premières estimations.

5.2 Caractère non contraignant

Sauf accord écrit express entre Propriétaire et Courtier, toutes les offres transmises via la Plateforme sont en principe des premières estimations non contraignantes.

Une offre finale contraignante ou une base de mandat suppose en règle générale :

  • un premier entretien personnel
  • la consultation de documents complémentaires
  • un examen plus approfondi du bien
  • le cas échéant, une visite ou des clarifications supplémentaires

5.3 Responsabilité des Courtiers

Les Courtiers s’engagent à établir leurs offres de manière professionnelle, soigneuse et conforme aux usages du secteur, et à ne soumettre des offres que s’ils sont sérieusement intéressés, en principe, à assumer le mandat.

Les Courtiers assument la seule responsabilité du contenu, des déclarations, des conditions et de la qualité de leurs offres.

5.4 Aucun droit à attribution

Les Courtiers n’ont aucun droit à ce qu’un Propriétaire :

  • réponde à une offre
  • mène un premier entretien
  • divulgue des coordonnées
  • confère un mandat
  • conclue un contrat

6. Relations contractuelles entre utilisateurs

Les éventuels contrats sont conclus exclusivement et directement entre Propriétaire et Courtier.

Makli n’est notamment :

  • pas partie à de tels contrats
  • pas représentante d’une partie
  • pas responsable des négociations contractuelles
  • pas responsable de l’exécution ou de la non-exécution
  • pas responsable de la qualité, de l’adéquation, de la sérieux, de la solvabilité ou du comportement d’une partie

Makli n’est pas responsable des dommages, coûts, retards, litiges, erreurs de décision ou autres inconvénients résultant de contacts, de négociations ou de contrats entre utilisateurs.

7. MakliBot et fonctions assistées par l’IA

7.1 Généralités

Makli peut fournir des fonctions assistées par l’IA sous la dénomination MakliBot ou des dénominations similaires.

Ces fonctions peuvent notamment comprendre :

  • la réponse à des questions générales sur la vente immobilière du point de vue du marché suisse
  • l’aide à la structuration des informations
  • le résumé et la comparaison d’offres de courtiers
  • la mise en évidence de certaines différences ou facteurs
  • d’autres analyses de soutien

7.2 Non-contrainte et risque d’erreur

Tous les contenus, appréciations, comparaisons, recommandations, indications ou réponses produits par MakliBot servent exclusivement d’orientation et d’aide non contraignantes.

MakliBot peut fournir des contenus erronés, incomplets, ambigus ou obsolètes.

Makli ne garantit pas :

  • l’exactitude
  • l’exhaustivité
  • l’actualité
  • l’adéquation à un cas individuel concret
  • la conformité aux conditions du marché
  • l’exactitude juridique, fiscale, financière ou professionnelle

7.3 Comparaison d’offres de courtiers

Dans la mesure où MakliBot compare des offres de courtiers ou formule une appréciation à ce sujet, cela se fonde exclusivement sur les informations disponibles sur la Plateforme et sur les contenus fournis par les Courtiers.

Une telle comparaison ne constitue pas une recommandation contraignante, une garantie de qualité ni une assurance qu’un courtier déterminé serait mieux adapté qu’un autre.

La décision finale du Propriétaire de mener un premier entretien ou de conclure un contrat avec tel courtier relève exclusivement du Propriétaire.

7.4 Pas de conseil

MakliBot ne remplace pas un conseil professionnel, en particulier pas celui de courtiers, avocats, notaires, fiscalistes, conseillers financiers, experts en estimation ou autres spécialistes.

8. Accès aux données et partage de données au sein de la Plateforme

8.1 Accès interne à la Plateforme

Les Propriétaires reconnaissent et acceptent que les indications relatives au bien fournies dans le cadre d’une annonce puissent être rendues accessibles aux Courtiers enregistrés au sein de la Plateforme, dans la mesure où cela est nécessaire pour établir, soumettre ou apprécier des offres.

8.2 Transmission des coordonnées

Les Propriétaires reconnaissent en outre et acceptent que leurs coordonnées puissent, dans le cadre des fonctions de la Plateforme, être transmises ou débloquées de manière ciblée, non publique et discrète aux Courtiers enregistrés, notamment lorsque :

  • une prise de contact directe est prévue
  • le Propriétaire l’autorise dans la Plateforme
  • le déblocage fait partie d’un produit courtier payant ou d’une fonction de la Plateforme

Le partage de données n’a pas lieu publiquement, mais exclusivement dans les processus prévus par Makli à destination des Courtiers enregistrés.

8.3 Déclaration de confidentialité

Des informations complémentaires sur le traitement des données personnelles, les destinataires, les bases juridiques, la durée de conservation ainsi que les droits des personnes concernées figurent dans la déclaration de confidentialité distincte, qui fait partie intégrante de l’utilisation de la Plateforme et est accessible sur une page ou via un lien séparé.

9. Abonnements et prestations payantes pour les Courtiers

9.1 Prestations payantes

Certaines fonctions de la Plateforme sont payantes et supposent un abonnement actif ou l’achat de prestations complémentaires individuelles.

9.2 Conclusion du contrat

Un contrat payant est conclu dès que le Courtier a achevé le processus de commande et que le paiement a été initié ou confirmé avec succès.

9.3 Durée

Sauf indication contraire expresse, les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle.

9.4 Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour une nouvelle période de facturation, sauf résiliation dans les délais.

9.5 Résiliation

L’abonnement peut être résilié à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours, à condition que la résiliation intervienne au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours.

Si la résiliation intervient plus tard, l’abonnement se prolonge pour la période de facturation suivante.

9.6 Aucun remboursement au prorata

Les honoraires déjà payés ne sont en principe pas remboursés au prorata ni intégralement, notamment pas en cas de :

  • non-utilisation de la Plateforme
  • absence de succès
  • faible nombre d’annonces
  • faible nombre de contacts
  • absence de réactions des Propriétaires
  • suspension pour manquement contractuel du Courtier

Les droits légaux impératifs restent réservés.

9.7 Caractère personnel de l’abonnement

Un abonnement est personnel et vaut exclusivement pour l’utilisateur enregistré.

La communication d’identifiants d’accès, l’utilisation commune d’un compte par plusieurs personnes ou l’utilisation d’un abonnement pour plusieurs personnes physiques est interdite.

Si plusieurs collaborateurs ou personnes ont besoin d’un accès, un abonnement séparé doit être conclu pour chaque personne, sauf si Makli propose expressément une autre solution d’équipe ou d’entreprise.

9.8 Prestations complémentaires

Makli peut proposer, en sus des abonnements, des prestations complémentaires individuelles, des déblocages, des packs de contacts ou d’autres prestations payantes. Leur étendue, leur prix et leurs conditions d’utilisation sont régis par l’offre communiquée au moment de l’achat.

9.9 Modifications de prix

Makli peut adapter à tout moment les prix et modèles de prestations avec effet pour les périodes de facturation futures. Les utilisateurs existants sont informés de manière appropriée avant leur entrée en vigueur.

9.10 Retard de paiement et paiement échoué

En cas de paiement échoué, retourné ou en souffrance, Makli est habilitée, sans autre avertissement préalable, à :

  • restreindre des fonctions
  • suspendre temporairement des comptes
  • ne pas débloquer des contacts ou des prestations complémentaires
  • bloquer des offres
  • résilier l’abonnement de manière extraordinaire

Makli peut relancer les créances et poursuivre leur recouvrement sur le plan juridique.

9.11 Aucun droit au succès

Un abonnement payant ou une prestation complémentaire n’accorde que l’accès aux fonctions respectives de la Plateforme. Il n’existe aucun droit au succès, notamment pas à :

  • un nombre déterminé d’annonces
  • un nombre déterminé de contacts
  • un nombre déterminé de leads
  • un nombre déterminé d’entretiens
  • un nombre déterminé de mandats
  • un chiffre d’affaires ou des commissions

10. Disponibilité, performance technique et modifications de la Plateforme

Makli s’efforce d’assurer un fonctionnement fiable de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.

Makli n’est pas responsable notamment :

  • des pannes
  • des interruptions
  • des fenêtres de maintenance
  • des retards
  • des erreurs techniques
  • des pertes de données
  • des erreurs de transmission
  • des problèmes de compatibilité
  • des restrictions temporaires de fonctions individuelles

Makli est habilitée à modifier, développer, cesser ou restreindre à tout moment la Plateforme, des fonctions individuelles, des interfaces, des produits, des prix, des processus ou des procédures techniques.

11. Restrictions d’utilisation et actes interdits

Sont notamment interdits :

  • des indications fausses, trompeuses ou frauduleuses
  • des annonces sans autorisation
  • des offres sans intention sérieuse
  • la communication d’identifiants d’accès
  • le contournement de mesures de protection techniques
  • l’extraction ou le scraping automatisés sans consentement
  • des ingérences dans la Plateforme ou sa sécurité
  • des prises de contact abusives
  • des contenus illicites, injurieux ou déloyaux
  • l’utilisation de la Plateforme contrairement au droit applicable ou aux présentes CG

12. Suspension, résiliation et suppression de contenus

Makli est habilitée, à sa seule discrétion et sans indemnisation, à prendre des mesures en tout ou en partie lorsqu’il existe des indices de violations, d’abus, de risques ou de problèmes de qualité.

Makli peut notamment :

  • refuser, mettre en pause, désactiver ou supprimer des annonces
  • masquer ou retirer des offres
  • suspendre ou supprimer des inscriptions gratuites
  • suspendre des comptes payants
  • résilier des abonnements de manière extraordinaire
  • refuser ou retirer des prestations complémentaires

Cela vaut notamment en cas de :

  • violation des présentes CG
  • indications fausses ou trompeuses
  • atteinte aux droits
  • utilisation abusive
  • retard de paiement
  • utilisation multiple non autorisée d’un compte
  • comportement susceptible de nuire à la réputation ou au fonctionnement de Makli

13. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur la Plateforme, sa structure, ses logiciels, son design, ses contenus, marques, logos, bases de données et fonctions appartiennent à Makli ou aux titulaires de droits respectifs.

Les utilisateurs bénéficient uniquement d’un droit limité, non cessible et révocable d’utiliser la Plateforme dans le cadre des présentes CG.

14. Communication

Makli est habilitée à adresser aux utilisateurs des communications relatives à la Plateforme, à leurs contrats, paiements, fonctions, annonces, offres, questions de sécurité ou modifications des CG, notamment par e-mail, message in-app ou via le compte utilisateur.

15. Responsabilité

15.1 Principe

Dans la mesure permise par la loi, Makli n’est responsable que des dommages directs causés intentionnellement ou par faute lourde.

15.2 Exclusion de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité au-delà est exclue.

Makli n’est notamment pas responsable :

  • des contenus de Propriétaires ou de Courtiers
  • d’indications erronées ou incomplètes des utilisateurs
  • d’offres erronées, ambiguës ou inadaptées
  • d’erreurs de décision des Propriétaires ou des Courtiers
  • du comportement ou de la non-exécution par les utilisateurs
  • de l’absence de contacts, d’entretiens ou de contrats conclus
  • d’une qualité insuffisante des prestations
  • du manque à gagner
  • des dommages indirects
  • des dommages consécutifs
  • des atteintes à la réputation
  • des pertes de données
  • des interruptions de la Plateforme
  • du manque de disponibilité
  • du manque ou du faible nombre d’annonces, d’offres ou de contacts
  • des analyses ou contenus de MakliBot

15.3 Prestations de tiers

Dans la mesure où Makli recourt à des prestations de tiers, des prestataires de paiement, des services de communication, des outils externes ou des contenus externes, Makli n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur performance ou de leur licéité.

16. Modifications des présentes CG

Makli peut modifier les présentes CG à tout moment. La version en vigueur est publiée sur la Plateforme.

Pour les relations contractuelles en cours, les modifications s’appliquent pour l’avenir dès la notification ou la publication, sauf disposition légale impérative contraire.

Si un utilisateur poursuit l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des CG modifiées, cela vaut acceptation.

17. Clause de sauvegarde

Si des dispositions des présentes CG étaient ou devenaient totalement ou partiellement invalides, inapplicables ou incomplètes, la validité des autres dispositions demeure inchangée.

La disposition invalide est remplacée par la règle admissible qui se rapproche le plus de son but économique.

18. Droit applicable et for

Les présentes CG ainsi que tout litige en lien avec la Plateforme sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion des normes de conflit de lois.

Dans la mesure permise par la loi, Dietikon, Suisse, est le for exclusif.

19. Contact

Makli.ch
Windeggstrasse 7
8953 Dietikon
Suisse
E-mail : info@makli.ch

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